Délai de rétractation passant de 7 à 10 Jours

Dans le cadre d’un achat immobilier, suite à la signature d’une promesse de vente ou promesse synallagmatique (compromis), l’acquéreur disposait d’un délai de réflexion de 7 jours pour pouvoir se dédire de son engagement, conformément à l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation. Depuis la loi Macron du 8 Août 2015 ce délai est porté à 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte à l’acquéreur, soit par courrier recommandée, soit par remise en mains propres.