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Surtaxe sur les résidences secondaires

Les communes située en zones tendues pourront majorer la taxe d’habitation de 20% sur les résidences secondaires.
Cette majoration est proposée dans les zones tendues et pour les collectivités qui le souhaitent.
La liste des communes dépendant des zones tendues a été définie par décret voici la liste des villes concernées pour l’agglomération de Saint Nazaire :
Batz sur Mer, Le Croisic, Donges, La Baule-Escoublac, Guérande, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Le Pouliguen, Saint André des Eaux, Saint Nazaire.
ATTENTION cette liste ne désigne pas les villes qui ont choisies d’appliquer cette surtaxe mais celles qui peuvent y prétendre.

Détecteur de Fumée

Détecteur de fumée dans tout les logements.
Tous les lieux d’habitation devront être équipés d’au moins un détecteur de fumée normalisé au plus tard le 8 mars 2015. Caractéristiques exigées : Le détecteur doit être muni du marquage CE et être conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.

Source : Service-Public.fr

Délai de rétractation passant de 7 à 10 Jours

Dans le cadre d’un achat immobilier, suite à la signature d’une promesse de vente ou promesse synallagmatique (compromis), l’acquéreur disposait d’un délai de réflexion de 7 jours pour pouvoir se dédire de son engagement, conformément à l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation. Depuis la loi Macron du 8 Août 2015 ce délai est porté à 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l’acte à l’acquéreur, soit par courrier recommandée, soit par remise en mains propres.

Modalité d’affichage des annonces immobilière

Depuis le 1 Avril 2017 les agences immobilières ont le devoir de faire mention sur les annonces de vente, le prix du bien et à qui incombe le paiement des honoraires du professionnel.
Indiquer le prix des honoraires inclus et le prix hors honoraires ( quand elles sont à la charge de l’acquéreur ).
De plus, le barème des honoraires devra également être publié sur le site de l’agence.